La sentence vient de tomber pour l’opérateur de téléphonie mobile Moov Africa convoqué en audience publique le mardi 18 mai dernier par l’ARCEP. Une convocation qui fait suite selon l’Autorité de régulation au « manquement à l’obligation de permanence, continuité et disponibilité de ses services, conformément à son cahier de charges ».
Lire le Communiqué de Presse de l’ARCEP :
Aux termes d’une procédure de sanction pour non-respect de l’obligation de disponibilité permanente, continue et régulière des services de communications électroniques mobiles, le Comité de direction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a prononcé, par décision n°2021-003/ARCEP/CD/21 du 18 mai 2021, une amende de cinq cent quatre-vingt-treize millions huit cent cinq mille huit cent vingt-huit (593 805 828) francs CFA à l’encontre de Moov Africa Togo. Ce montant correspond à 1 % de son chiffre d’affaires certifié 2019 et devra être réglé dans un délai de 30 jours, sous astreinte de vingt-millions (20 000 000) francs CFA par jour de retard.
Il est en outre enjoint à Moov Africa Togo de se conformer, dans un délai de trois (3) mois, à ses obligations conformément à l’article 27.1 de son cahier des charges qui stipule : « Le titulaire assure la disponibilité permanente, continue et régulière des services autorisés et l’adaptation permanente des moyens qu’il met en œuvre et des services aux exigences nouvelles. Le service doit être disponible de façon continue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sauf cas de force majeure. Pour cela, le Titulaire met en œuvre, les procédures, équipements, protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de services conformes aux objectifs fixés par l’Autorité de régulation ».
Respect de son cahier des charges
A travers cette sanction, le Comité de direction de l’ARCEP entend obliger Moov Africa Togo au respect de son cahier des charges. En l’espèce, les perturbations liées à la fourniture d’énergie électrique ainsi que la coupure des câbles par des tiers, invoquées par Moov Africa Togo, ne sont pas constitutives de cas de force majeure et ne peuvent donc l’exempter du respect de ses obligations. En effet, Moov Africa Togo disposait suffisamment de temps pour déployer des solutions alternatives efficaces et performantes pour garantir la disponibilité de ses services.
Pour rappel, la décision de sanction découle du constat de cas significatifs, récurrents et durables d’indisponibilité de ses réseaux et services, de juin 2020 à avril 2021, dans de très nombreuses localités, causant ainsi de graves préjudices et désagréments à des centaines de milliers de consommateurs.
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